Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conjoint-survivant sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans.

Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l’époux ou à l’épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans a été déposée à l’Assemblée nationale. L’objet de ce texte est de donner la possibilité pour l’époux ou l’épouse survivant(e) :– soit de toucher la pension de réversion dès le décès de l’assuré, sans critère d’âge, et ce pour une durée maximale de vingt ans ;– soit de toucher la pension de réversion à partir de cinquante-cinq ans, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :