Le recours à un expert est une délibération que le CHSCT, dans le cadre d’une consultation sur un projet impactant les conditions de travail des salariés, prend en tant que délégation du personnel, ce qui exclut (...)
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Délai de mise en conformité avec l'obligation de certification et l'obligation d'accréditation prévues par la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les risques d'exposition à (...)
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Publication au JORF d'un arrêté mettant à jour le modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation.
Un (...)
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Publication d'une nouvelle directive relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé applicables aux travailleurs exposés à des champs électromagnétiques.
Une directive du 26 juin 2013 qui fixe (...)
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Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination.
Le décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité (...)
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L'employeur doit procéder à une seconde visite de reprise pour le salarié victime d'un accident du travail même dans le cas où une procédure de licenciement pour motif économique est entamée.
Un salarié (...)
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Ni les dispositions de l'accord de 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale Syntec, ni les stipulations des accords d'entreprise ne sont de nature à garantir que (...)
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