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Motivation d’une expertise au titre du risque grave ordonnée par le CHSCT

Santé et sécurité au travail
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Lorsque le CHSCT décide de recourir à une expertise au titre du risque grave dans une entreprise, il n’a pas l’obligation de déterminer la cause ou l’origine des accidents du travail qui l’ont poussé à ordonner cette expertise.

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a décidé de recourir à une expertise au titre du risque grave au sein d’une entreprise. L’employeur a alors saisi le tribunal de grande instance (TGI) afin de contester l’expertise. Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé l’expertise. Elle a souligné que celle-ci ne peut pas avoir pour finalité la recherche de l’existence d’un risque grave. Elle a ainsi retenu que le CHSCT ne relevait que des cas précis d'accidents survenus sans les corréler à un (...)

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