Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre le contrat de génération.
Le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015, publié au Journal officiel du 5 mars 2015, a pour objet de faciliter l'accès au contrat de (...)
Lire la suite...
Un licenciement pour motif économique est valable dès lors que la lettre de licenciement invoque la nécessité de réorganiser l'entreprise en raison de difficultés rencontrées par l'employeur.
A la suite de la (...)
Lire la suite...
Il n'y a pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la suppression de tous les postes de travail se déduit de la lettre de licenciement qui énonce pour cause de la rupture du contrat de travail la (...)
Lire la suite...
Le reclassement d'un salarié, licencié par son employeur, n'est pas exigé de la fédération nationale à laquelle celui-ci est adhérent, en ce qu'elle ne constitue pas un groupe au sens du droit du travail.
Une (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.
Le décret n° 2015-219 du 27 février 2015, publié au Journal officiel du 28 (...)
Lire la suite...
Dans l'hypothèse d'un détachement de travailleurs, le salaire minimal qui leur est dû exclut certaines indemnités versées en considération du détachement.
Une société polonaise a conclu des contrats de (...)
Lire la suite...
L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat.
Une société a conclu le 21 novembre (...)
Lire la suite...