Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance relative au portage salarial.

L'article 4 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente. Sur base de cette habilitation, une ordonnance relative au portage salariale a été présentée au Conseil des ministres du 1er avril 2015 et publiée au Journal officiel du 3 avril 2015. Le titre Ier de l'ordonnance définit le dispositif de (...)