Action des salariés d’une filiale licenciés du fait de décisions de la société-mère

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si la Cour de cassation ne retient pas la situation de co-emploi en l’absence des trois critères requis, elle peut retenir la responsabilité délictuelle de la société-mère ayant concouru à la déconfiture d’une filiale et au licenciement de ses salariés pour motif économique.

Un employeur, en qualité de filiale d’un groupe, a été placé en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession. Soixante quatorze salariés ont été licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de ce dernier, non repris par le plan de sauvegarde de l'emploi.Ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue à la société mère la qualité de coemployeur et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts en raison de sa responsabilité extra-contractuelle ayant conduit à la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats