Prise d’acte justifiée par des retards de paiement de salaire sur plusieurs mois

Relations individuelles de travail
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Des  retards répétitifs de paiement du salaire, étalés sur une période de cinq mois, constitue un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture de ce contrat.

Une assistante de gestion a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la justice aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture. La cour d’appel de Chambéry a fait droit à sa demande, ayant a constaté que l'employeur avait à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, payé le salaire de l'intéressée avec retard. Dans une décision du 30 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a jugé que ce manquement était suffisamment grave (...)

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