Qu’advient-il de l’indemnité perçue par le salarié lorsqu’une rupture conventionnelle est annulée ?

Relations individuelles de travail
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Le salarié qui a bénéficié d’une rupture conventionnelle doit restituer l’indemnité de rupture à son employeur si la convention est annulée, celle-ci produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mme X. a été engagée par la société A. Le 20 mai 2009, elles ont décidé d’une rupture conventionnelle qui a été homologuée par l’administration. Mme X. a par la suite saisi la juridiction prud’homale afin de demander la nullité de la convention et obtenir le paiement de diverses sommes suite à la rupture du contrat de travail. Dans un arrêt du 21 mai 2015, la cour d’appel de Versailles a condamné Mme X. au remboursement des sommes perçues dans le cadre de la rupture conventionnelle. Elle a tout d’abord prononcé la nullité de la convention de rupture. Suite à cela, (...)

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