Incompétence du tribunal de commerce en cas d’action en responsabilité extracontractuelle contre une société mère étrangère

Relations individuelles de travail
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La contestation opposant les salariés à une société américaine, reposant sa responsabilité extracontractuelle en sa qualité de société mère, qui n’est pas née de la procédure collective de la filiale et n’est pas soumise à son influence juridique, ne relève pas du tribunal de commerce.

Une société américaine a pris le contrôle d’un groupe dont la filiale a été placée en redressement judiciaire puis cédée à une société en formation. Les nombreux salariés de la filiale, dont les contrats de travail lui avaient déjà été transférés, ont été licenciés pour motif économique et celle-ci a été placée en liquidation judiciaire. Certains salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour que la société américaine soit jugée responsable de la liquidation judiciaire de la filiale. La (...)

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