Le délégué syndical ne peut unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l'exercice de ses fonctions sans l'accord de son employeur

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une salariée est employée comme agent commercial d'entretien et déléguée syndicale de l'entreprise. Suite au transfert de son contrat de travail auprès d'une autre entreprises, cette dernière lui a proposé une première modification de la répartition de son temps de travail sur deux plages horaires journalières le matin et l'après midi et travail tous les samedis, que la salariée a refusée. L'employeur lui a de nouveau proposé cette répartition des horaires de travail le 17 février 2005, acceptée par la salariée le 3 mars 2006. Par la suite, trois avertissements ont été notifiés à la salariée pour qualité défectueuse du travail et pour modification unilatérale des horaires de travail sans prévenance et accord des supérieurs hiérarchiques. Contestant ces avertissements et la modification de ses (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :