Xavier Pican, associé IP/IT du cabinet Lefèvre Pelletier (LPA) a remis le 31 janvier dernier son rapport sur les implications juridiques liées au développement et à la généralisation des outils numériques appliqués à la construction et la rénovation du bâtiment et à ses usages, à Christian BAFFY, Président du Conseil Supérieur de la Construction et de la Transition Energétique et Bertrand DELCAMBRE, Président Transition Numérique dans le Bâtiment.

Le groupe de travail animé par Xavier Pican, a travaillé pendant 4 mois dont une longue phase de consultation des professionnels, et formule 12 recommandations dans son rapport articulé autour de deux phases : la phase amont de conception du bâtiment et la phase aval de l’exploitation, de l’entretien et de la rénovation.

Dans cette phase amont de conception/réalisation, le groupe de travail s’est particulièrement penché sur la question de la propriété de la maquette numérique et de ses données. En effet, le principe de construction collaborative pose de nombreuses questions sur le périmètre et la durée des droits contribués. Il est donc devenu essentiel de mettre à jour les référentiels contractuels avec des clauses qui permettront de gérer cette multi contribution et les risques afférents. La propriété intellectuelle et le droit des technologies avancées (logiciels, numérique, data…) doit entrer de plein pied dans le monde immobilier. Cela ne passe pas par le législateur mais bien par l’outil contractuel.

Deuxième problématique centrale identifiée par Xavier Pican : celle de la responsabilité. Il s’agit pour l’ensemble des acteurs de mieux appréhender la question de la sinistralité dans un environnement numérique et là encore d’adapter leurs pratiques contractuelles avec leurs cocontractants et leurs assureurs.

La troisième thématique principalement abordée est celle relative à la formation et au management du BIM. La formation des professionnels à cette nouvelle donne est fondamentale pour permettre de sécuriser les relations contractuelles entre les différents acteurs d’un projet BIM.

S’agissant enfin de la phase aval, le rapport relève l’attention particulière à porter au sort des données personnelles, recueillies notamment lors de l’exploitation du bâtiment.

Aujourd’hui en effet, chaque acteur de l’immobilier et de la ville connectée produit et traite des données personnelles. Cette évolution suppose une adaptation des pratiques du secteur. Le groupe de travail recommande de réfléchir avec la CNIL à un pacte de conformité qui lui serait utile ainsi qu’à toute la filière immobilière qui se développe très vite aujourd’hui autour des villes connectées ou « Smartcities ». Dans ce contexte de conformité CNIL, les acteurs devront également prendre en considération les impacts d’une nouvelle réglementation européenne baptisée GPDR (General Data Protection Regulation) qui entrera prochainement en vigueur, venant renforcer les obligations des collecteurs de données et accroître la protection des personnes.

Vous trouverez ci-joint le rapport dans son intégralité.

http://www.batiment-numerique.fr/news/29/27/Droit-du-numerique-et-batiment.htm

Les thèmes des 12 recommandations : 

- Recommandation n°1 : Propriété de la Maquette

- Recommandation n°2 : Référentiel Contractuel

- Recommandation n°3 : Responsabilité et BIM

- Recommandation n°4 : Standardisation du BIM

- Recommandation n°5 : Certification des données et GIE

- Recommandation n°6 : Interopérabilité des données

- Recommandation n°7 : Gestion des accès à la maquette

- Recommandation n°8 : Management du BIM

- Recommandation n°9 : Pack de conformité CNIL

- Recommandation n°10 : Information des utilisateurs

- Recommandation n°11 : Labellisation des Smart Gris

- Recommandation n°12 : Valorisation des données