Linklaters participe à la consultation publique de l’Agence française anticorruption

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L’équipe compliance pluridisciplinaire de Linklaters participe à la consultation publique de l’Agence française anticorruption relative au projet de recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité.

La cabinet d’avocats international Linklaters a remis à l’Agence française anticorruption (AFA) sa contribution dans le cadre de la consultation publique lancée le 5 octobre 2017 sur son projet de recommandations relatif à la prévention et la détection de la corruption et des manquements au devoir de probité.

Y sont notamment abordés les droits de la défense des personnes contrôlées, le champ d’application de l’obligation de prévention de la corruption et la nécessité d’interpréter strictement la loi. Le texte est disponible dans son intégralité sur demande.


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