L'acquéreur qui, à la date de la première livraison impayée, a reçu cinq factures mentionnant lisiblement la clause de réserve de propriété et qui poursuit l'exécution du contrat est réputé avoir eu (...)
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Dès lors qu'une partie à un contrat est retraitée, le contrat ne peut avoir été conclu en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que toute clause compromissoire (...)
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Un arrêté portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publié au Journal officiel du 29 février (...)
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Requalification en contrat de travail d'un contrat de franchise conclu entre un franchiseur et une personne ayant conclu un contrat de franchisé pour le compte d'une société en cours de constitution.
Une (...)
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Le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur.
Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation estime qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de (...)
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Le prêt à usage du caddie entre un centre commercial et un client opère transfert de sa garde au client utilisateur. La non-restitution du caddie à l'hypermarché empêche d'engager sa responsabilité du fait des (...)
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Le vendeur ne peut pas réclamer le complément de prix occulte payé avec un chèque sans provision, car l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
Mme Z. a vendu à Mme X. une maison (...)
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