Dès lors qu'une partie à un contrat est retraitée, le contrat ne peut avoir été conclu en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que toute clause compromissoire est nulle et de nul effet.

Par actes du 29 août 2008, M. et Mme Y., qui étaient retraités, ont consenti à Mme X. un bail commercial et la cession de leur fonds de commerce. Un litige étant né sur l’exécution des obligations contractuelles, Mme X. a mis en oeuvre la clause compromissoire qui était insérée dans ces actes et désigné un arbitre. M. et Mme Y. s’y étant refusé, Mme X. a saisi le président du tribunal de commerce de Niort en désignation du deuxième arbitre. Les juges de première instance ont rejeté la demande. Mme X. a interjeté appel de la (...)