Un arrêté met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service (...)
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Fixation des modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du Registre national des entreprises (RNE) et désignation des autorités habilitées à consulter (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19.
Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 suivie (...)
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Publié au Journal officiel du 17 décembre 2022, le décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 renforce, simplifie et prolonge jusqu'en décembre 2023 l'aide en faveur des entreprises qui sont (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de commerce permettant à une SAS d'exclure un associé en application d'une clause statutaire ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de (...)
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La directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées a été publiée au Journal officiel de l'Union (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.
Le décret n° 2022-1515 (...)
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