Un décret du 21 décembre 2011, publié au Journal officiel du 22 décembre 2011, fixe le siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse à Bastia.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-1913 du 21 décembre 2011 portant fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2011, n° 0296, 22 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit des affaires - Chambre de commerce et d'industrie - CCI - Corse
Fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture