Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte

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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, qui permettent au président du tribunal d'adresser aux dirigeants d'une société commerciale une injonction de dépôt des comptes annuels.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer, par le biais d'une injonction sous astreinte, la publication des comptes annuels d'une société à associé unique et propriétaire d'un seul bien, révélant ainsi aux tiers l'importance du patrimoine de l'associé sans son consentement.Les requérants invoquaient une violation du droit au respect de (...)

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