L’Autorité de la concurrence sanctionne la Confédération nationale des buralistes de France à hauteur de 750.000 € pour avoir organisé des pratiques de boycott visant à faire obstacle à la distribution (...)
Lire la suite...
En matière de pratique anticoncurrentielle, les règles de prescription de l'article L. 482-1 du code de commerce s'appliquent aux actions indemnitaires ayant pris fin avant son entrée en vigueur, à condition de ne (...)
Lire la suite...
En convenant bilatéralement du blocage géographique de clés d’activation, l’exploitant de la plateforme Steam, Valve et cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC ont illicitement restreint les ventes (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence sanctionne six sociétés pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le CEA pour son site de Marcoule (Gard) pour un montant global de 31.239.000 €.
A la (...)
Lire la suite...
Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD. Tenue par le principe de coopération loyale, elle doit toutefois prendre (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période 2023-2025.
Dans deux avis du 7 juillet 2023, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 2.950.000 € la société Bongard et l’Association des concessionnaires Bongard pour entente sur les prix ainsi que pour des pratiques de restriction des (...)
Lire la suite...