L'action introduite par le bailleur, avant mise en redressement judiciaire du preneur, pour faire constater le défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut être poursuivie après ce jugement si cette action n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée.

La société M. est preneuse à bail de divers locaux à usage commercial appartenant à sept propriétaires différents, lesquels lui ont délivré chacun courant avril ou mai 2009 un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire des baux puis l'ont assignée en acquisition de ces clauses.Dans un arrêt du 23 février 2010, la cour d'appel de Paris a accueilli cette demande et autorisé l'expulsion de la société M.Les juges du fond ont constaté que les effets des clauses résolutoires des (...)