La clause du règlement de copropriété, qui interdit le placement de toute enseigne sur la façade de l'immeuble qui comporte un local commercial, ne peut être réputée non écrite si elle correspond à la destination de l'immeuble, situé dans un périmètre de protection architecturale.

Des lots à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sont loués à une société. Le syndic des copropriétaires assigne cette dernière pour que lui soit interdit la dépose des panneaux publicitaires et enseignes apposés sur la façade. Les propriétaires forment tierce-opposition contre la décision condamnant le locataire à déposer l'enseigne. Le 5 juillet 2018, la cour d'appel de Nîmes décide de ne pas rétracter cette décision. Les propriétaires et le locataire se pourvoient en cassation (...)