Le Sénat a voté le 22 décembre 2011 un amendement du sénateur-maire socialiste Maurice Vincent, qui interdit de proposer aux particuliers des prêts exprimés dans une monnaie et remboursables dans une autre. (...)
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La seule souscription d'un avenant à un crédit revolving ne peut emporter renonciation à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions d'ordre public, auxquelles il ne peut être renoncé que de (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2011 une directive relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée (...)
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Contenu de la formation obligatoire pour les personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2011 précise l'indice des prix à la consommation en novembre 2011 :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à (...)
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