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Etat de surendettement : de la qualification de la dette

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Une dette fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil présentant un caractère indemnitaire, le débiteur n'est pas exclu de toute mesure de désendettement.

Une femme a déposé une demande de traitement de sa situation financière devant une commission de surendettement des particuliers qui l'a déclarée recevable. Un créancier a formé un recours contre cette décision. Le tribunal d'instance de Maubeuge a dit que la débitrice n'était pas en situation de surendettement.Le juge a constaté que son endettement comprenait une seule dette au paiement de laquelle elle avait été condamnée, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, par un arrêt confirmatif d'une cour d'appel, constituée d'une somme à titre de dommages-intérêts et d'une autre au titre des frais irrépétibles. Il a relevé (...)

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