La disproportion entre le montant de l'engagement garanti et les revenus de la caution s'analyse au moment de la conclusion de l'engagement.
M. X., gérant d'une société, s'est rendu caution d'un prêt consenti (...)
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Un établissement bancaire n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde à l'égard des cautions averties.
Mmes Valérie et Karine X. se sont rendues cautions de deux prêts consentis par une caisse à une société (...)
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Les cautions d'un débiteur en redressement judiciaire, pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés, (...)
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Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles.
Une banque a consenti à la société M. un prêt de un (...)
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Le cautionnement n’est pas disproportionné si la caution a un patrimoine immobilier important.
Des époux se sont engagés en qualité de cautions à hauteur de 239.000 € en garantie d'un prêt de 460.000 € (...)
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La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social.
Une caisse ayant engagé des (...)
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A défaut de pouvoir se prévaloir de la faute du vendeur du fonds de commerce, la caution peut rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde.
Mme X. s'est rendue caution (...)
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