Le Conseil d'Etat a annulé le blâme et la sanction de 20 millions d'euros qu'avait infligés la Commission bancaire aux Caisses d'épargne.
Les Caisses d'épargne et de prévoyance ont formé un pourvoi en (...)
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Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a constaté que le titulaire du compte a accepté sans réserve des opérations litigieuses sans en tirer les conséquences.
Ayant été nommé liquidateur (...)
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Il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client, d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier.
MM. X. et Y., titulaires d'un compte courant joint à la (...)
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Après enquête auprès de 1.746 agences en France, l’UFC-Que Choisir estime que les établissements bancaires n'ont pas respecté leurs engagements pris en novembre 2008 sur le service d'aide à la (...)
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Les banques françaises vont mettre en place le prélèvement européen "Sepa", espace unique de paiements en euro, à partir du 1er novembre 2010, permettant ainsi d’effectuer des paiements avec la même (...)
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L'article L. 511-1 du code de commerce n'exige pas que l'indication du lieu de création figure au recto de la lettre de change.
Dans un arrêt du 26 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. (...)
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Le juge devait rechercher si le nombre de jours de valeur appliqué par la banque était justifié au regard des délais nécessaires au dénouement des opérations d'encaissement.
Une banque a consenti à la (...)
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