Un arrêté du 21 mai 2010 paru au Journal officiel du 29 juin 2010 fourni la listes des opérations concernées par la garantie de l'Etat accordée à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêts conclues pour le compte de l'Etat.

     © LegalNews 2017Références- Arrêté du 21 mai 2010 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0148, 29 juin - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit financier - MArché des changes - Vente à terme - Gré à gré - COFACE - Compagnie française d’assurance pour le commerce (...)