La SEMOP est née en 2014 (1), afin de permettre à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités de créer avec au moins un actionnaire opérateur économique sélectionné après une mise en concurrence, une société qui ait pour vocation d’assurer :

- Soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement,
- Soit la gestion d’un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service,
- Soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales (2) .

La loi TECV et la loi NOTRe prévoient la possibilité pour les collectivités de recourir à cet outil pour la réalisation de projets divers.

La loi NOTRe complète l’article L1541-1 du CGCT, en autorisant désormais un syndicat mixte, incluant un établissement public de l’Etat disposant d’un domaine public fluvial, à participer à une SEMOP. Au regard de cette solution, l’opération unique peut concerner dorénavant par exemple la réalisation de projets d’aménagement paysagers des berges.

Elle permet également la création par l’Etat d’une SEMOP d’aménagement, avec une ou plusieurs collectivités et avec au moins un actionnaire opérateur économique (article L32-10-1 du Code de l’urbanisme (3)). Il y a donc possibilité de doubler le partenariat collectivité /opérateur économique d’un partenariat entre l’Etat et les collectivités.

Enfin, la loi TECV permet la création de SEMOP pour l’attribution et l’exécution de concessions hydroélectriques : les sociétés d’économie mixte hydroélectrique (SEMH)(4) . Dans le mouvement de libéralisation de l’exploitation de l’énergie hydroélectrique, ce nouveau régime est mis en place pour les concessions hydroélectriques pour laquelle les collectivités auront désormais la possibilité de participer à la création d’une société dédiée .

S’ouvre ainsi une époque favorable à un renouveau ou/et à une recomposition des SEM, pour laquelle nécessairement les collectivités locales devront faire appel à des groupements spécialisés d’avocats et de bureaux d’études spécialisés et triés sur le volet, compte tenu de la technicité des montages.

Raphaël Romi, Avocat associé en charge du pôle Environnement / Energie LLC et Associés Avocats et Justine Bain-Thouverez, Avocat, pôle Environnement / Energie LLC et Associés Avocats

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NOTES

1 [Loi n° 2014-744 du 1e juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique, J.O. : 2 juillet 2014, p. 10897]
2 [Art. L.1541-1 du CGCT – art. 1 Loi n° 2014-744.]
3 [Art. 62 Loi NOTRe.]
4 [Cf. pp. 32 et s.]