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Égalité femmes et hommes : création d’un index obligatoire pour mesurer l’inégalité salariale

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Par Christine Artus, associée, Essya Zaraa, collaboratrice, cabinet K&L Gates.

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de mesurer au moyen d'indicateurs les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les résultats obtenus à la suite de ces mesures doivent être publiés au plus tard le 1er mars de chaque année.

Les entreprises doivent calculer leur note, appelée « index de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes », en prenant en compte une liste d'indicateurs établie par décret :

1. l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
2. l'écart de taux d'augmentation individuelle de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
3. l'écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes ;
4. le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle ce congé a été pris ;
5. le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, les indicateurs no 2 et n°3 ont fusionné en un seul indicateur : l'écart de taux d'augmentation individuelle de salaire entre les femmes et les hommes.

Le résultat final correspond à la somme des points obtenus pour chacun des indicateurs dans la limite de 100 points.

Le ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un simulateur pour aider les entreprises à calculer leur index.

Si les résultats sont inférieurs à 75 points, l’employeur est tenu d’inscrire un plan de rattrapage salarial à l’ordre du jour de la négociation collective obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devant avoir lieu tous les 4 ans. Seront alors négociées les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, la programmation annuelle ou pluriannuelle des mesures financières propres à combler les écarts constatés. En l’absence d’accord collectif, les mesures sont déterminées unilatéralement par l’employeur après consultation du comité social économique.

Les employeurs concernés disposent ensuite de 3 ans pour se mettre en conformité. Si, à l’expiration de ce délai, les résultats obtenus ne franchissent toujours pas ce seuil, l'entreprise peut se voir appliquer une pénalité financière correspondant au maximum à 1 % des rémunérations et gains assujettis à cotisations sociales.

Avant le prononcé de cette sanction, un délai supplémentaire d’un an peut être accordé à l’entreprise pour se mettre en conformité.

À ce jour, 92% des entreprises de plus de 1000 salariés ont respecté l'obligation de publier leur index d'égalité.

Christine Artus, associée, Essya Zaraa, collaboratrice, cabinet K&L Gates.