Publication au JORF d'un décret plafonnant à compter du 15 septembre 2014 les honoraires liés à la mise en location d'un logement et fixant les modalités de transmission des données liées à la location aux observatoires locaux des loyers.

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur.Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Selon un décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 6 août 2014, (...)