Les juges se prononcent sur la demande d'autorisation de travaux d'amélioration affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, par des copropriétaires.

Des propriétaires de lots à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires, d'une part, en nullité de la décision de l'assemblée générale ayant refusé qu'ils procèdent à l'installation d'une gaine d'extraction des gaz brûlés dans la cour de l'immeuble et, d'autre part, en autorisation judiciaire de ces travaux. La cour d'appel de Paris déclare la demande d'autorisation judiciaire de travaux et admet que les propriétaires des lots effectuent à leurs frais les travaux d'installation dans la cour de l'immeuble d'une gaine d'extraction des fumées. La Cour de cassation, (...)