La Cour de cassation se prononce sur la modification des conditions  de  mise à disposition de locaux par une commune et notamment la mise en place d'une redevance, au regard du principe d'égalité devant la loi.

La commune de Châteauroux qui, depuis de longues années, mettait gracieusement à la disposition d’organisations syndicales départementales des locaux dépendant de son domaine privé, a informé les unions départementales des syndicats Force ouvrière, CFDT et CGT de l’Indre, de sa décision d’assujettir l’occupation de ces locaux à la perception de loyers et des charges réelles et fiscales y afférentes. Devant le refus de ces organisations d’accepter ces nouvelles conditions financières d’occupation, elle leur a notifié la résiliation de la convention verbale de mise à (...)