En principe, tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente et son obligation de payer le prix résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance.

La vente d'un immeuble par une société à une autre a été déclarée parfaite le 9 juin 2009 par un jugement rendu en 2010. Un litige étant survenu entre les parties au moment de la signature de l'acte notarié sur la date d'entrée en jouissance, la société venderesse a déposé une requête en interprétation. La cour d'appel d'Aix en Provence, a estimé que l'entrée en jouissance devait se faire à la date de paiement du prix de vente. Pour cela, les juges du fond ont retenu que c'est à tort que le tribunal a interprété le jugement en disant que les fruits appartenaient à l'acquéreur à (...)