Une instruction du gouvernement préconise le renforcement des obligations de production de logement social et la fermeté face aux communes dont le bilan est particulièrement négatif. 

Le 27 mars 2014, une instruction du gouvernement relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2011-2013 a été déposée. Ce texte a pour objet d’apporter des réponses aux problèmes d’accès au logement des ménages les plus en difficultés par le renforcement des objectifs de mixité sociale à l’échelle communale. L'instruction porte sur les modifications apportées sur les procédures annuelles d’inventaire et de prélèvement, ainsi que sur le bilan de la (...)