Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir.

Le 2 avril 2019, la députée Christine Hennion demande au ministère de l’Action et des Comptes publics quelles mesures le gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la démocratisation du bail mobilité. Elle souligne la nécessité sur le plan administratif pour le bailleur de s’enregistrer auprès d’un centre de formalités des entreprises. Sur le plan fiscal, elle met en exergue les trois régimes d’impositions sur le revenu que peut choisir le bailleur, selon qu’il soit professionnel ou non, auquel peut également s’ajouter la cotisation foncière des entreprises. Le ministre de l’Economie et des Finances lui répond le 2 juillet 2019. Il rappelle d’abord (...)