Création d'une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire : dépôt au Sénat

Immobilier / Construction
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Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire de terrain, même non construit, a été déposée au Sénat.

Le sénateur Roland Courteau a déposé une proposition de loi visant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire de terrain, même non construit, le 9 septembre 2019. L’auteur de ce texte constate dans un premier temps que la notion de débroussaillement est mal définie puisqu’elle est souvent entendue comme une action sur les seuls strates basses de la végétation alors qu’elle concerne tout autant les arbres et arbustes. Il propose donc de mieux circonscrire la notion pour que la nécessité de travailler sur tous les végétaux apparaisse clairement. Dans un second (...)

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