UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire n’empêche pas la formation du contrat promis.

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. Cette disposition est-elle contraire au principe de liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au droit de propriété garanti par l’article (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne