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Procédure collective du bailleur à ferme

Immobilier / Construction
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Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.

Un propriétaire a consenti à un particulier un bail à ferme ainsi qu'une promesse de vente du bien donné à bail pour un prix de 500.000 €, l'acte stipulant qu'en cas de levée d'option dans un certain délai, le montant des fermages déjà payés formerait une partie du prix de vente et serait déduit de celui-ci.Après le décès du bailleur, les redressement et liquidation judiciaires de son entreprise agricole ont été prononcés. Le preneur a déclaré à (...)

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