Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est à usage d’habitation.

La Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X., propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir loué ce local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même code. Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de la Ville de Paris, retenant que l’appartement en cause n'était pas à usage (...)