L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire.

Des propriétaires ont vendu à un couple divers lots d'une copropriété par l'entremise d'un agent immobilier.L'acte authentique de vente dressé par le notaire mentionnait que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire et que "l'acquéreur déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque".Alléguant que les vendeurs avaient commis une faute dolosive à leur égard et que l'agent immobilier et le notaire avaient manqué à leur devoir d'information et de (...)