La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui serait née pour assurer son bon déroulement. Aucun paiement à l'échéance ne saurait donc être exigé par le syndicat en application de l'article L. 641-13 du code de commerce.

Dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, une société civile immobilière (SCI) a construit un ensemble immobilier. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier a déclaré au passif des créances au titre de non-façons et de malfaçons et au titre de charges de copropriété impayées relatives à des lots invendus qui ont été contestées. Le juge-commissaire ayant retenu qu'il (...)