Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre.

Le 2 juillet 2015, une société a présenté une offre d'achat portant sur une parcelle appartenant à une dame et son fils, tous deux propriétaires indivis. Si le fils a accepté l'offre d'achat, sa mère l'a néanmoins refusée par une lettre recommandée adressée à la société, le 1er octobre 2015.D'autres propriétaires individus de parcelles voisines ont aussi reçu des offres d'achat, qu'ils ont acceptées.Le 9 novembre 2015, la société a mis en demeure la dame et son fils afin de régulariser la promesse de vente aux conditions de l'offre du 2 juillet 2015. Ces derniers ont par la suite assigné la société aux fins de voir juger qu'ils étaient libres de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :