Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé.
Un arrêté du 29 juin 2020, publié au Journal officiel du 12 juillet 2020, précise les modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (articles D. 31-10-8 et D. 319-20 du code de la construction et de l'habitation). A compter du 1er juillet 2020, ces allongements seront désormais principalement accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement au regard de justificatifs suivants :- le descriptif des travaux réalisés dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, faisant notamment apparaître le montant (...)
