Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Le projet de loi (n° 3235) ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation a été présenté au Conseil des ministres du 22 juillet 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance permet de généraliser le recours à l’innovation dans le secteur du bâtiment en réécrivant le code de la construction et de l’habitation sur la base d’objectifs généraux et de résultats minimaux à atteindre. Lorsque certaines (...)