Droit de préemption du locataire

Immobilier / Construction
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Publication au JO d'un décret portant sur le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente du logement consécutive à la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend.

Lorsqu'un logement fait l'objet d'une première vente après la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend, le locataire ou l'occupant de bonne foi bénéficie d'un droit de préemption en vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. Par sa décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions relatives au droit de préemption du locataire conformes à la Constitution en émettant néanmoins une réserve d'interprétation suivant laquelle "compte tenu de l'objectif (...)

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