Opposabilité d'une servitude à l'acquéreur

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d’acquisition en fait mention. La publication n’étant pas le seul mode légal de publicité d’une servitude, celle-ci peut également être opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si, au moment de la vente, il en connaissait l’existence autrement que par la mention qu’en faisait son titre.

M. et Mme Y., divisant leur fonds, ont vendu à M. et Mme X.  une parcelle cadastrée AT 416, en constituant à son bénéfice une servitude de passage sur une autre parcelle AT 417 qu’ils ont conservée et ultérieurement divisée en deux parcelles cadastrées AT 457 et AT 458.Par la suite, M. et Mme Y. ont consenti à M. et Mme Z. une promesse de vente (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :