Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention EDH.

Dans un arrêt Koilova et Babulkova c/ Bulgarie du 5 septembre 2023 (requête n° 40209/20), la Cour européenne des droits de l’Homme se prononce sur l’absence de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe légalement marié à l’étranger. En l’espèce, les autorités nationales bulgares ont refusé de faire figurer sur les registres de l’état civil, au titre du statut matrimonial de la première requérante, sa qualité de personne mariée telle qu’établie par l’acte de mariage de son couple homosexuel conclu au Royaume-Uni. Le droit national ne permettait pas une telle modification sachant qu’il ne prévoit aucune forme d’union pour les couples de (...)