Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.

Une proposition de loi (n° 190) visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a été déposée au Sénat le 11 décembre 2023. Le texte insère, après l’article 143 du code civil, un article 143-1 ainsi rédigé : "Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français."© LegalNews 2024