Le conjoint survivant ne peut être privé du droit viager au logement que par testament authentique

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Dans un arrêt du 2 avril 2009, la cour d'appel d'Amiens a débouté Mme Y. de sa demande tendant à l'attribution du droit d'habitation et d'usage de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal.Les juges du fond ont retenu qu'il résulte de l'article 764 du code civil qu'il peut être fait obstacle à ce droit par la volonté contraire du défunt exprimée par voie testamentaire, ce qui correspond à la volonté de M. X. de priver son épouse de l'appartement, et que la volonté du défunt, clairement exprimée dans les dispositions (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne