Donation et action paulienne du fisc

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Justifient la déclaration d'inopposabilité de l'acte de donation aux représentants de l'administration fiscale l'état d'insolvabilité apparente du donateur à la date de la donation, son appauvrissement volontaire en connaissance du préjudice causé au Trésor public et son incapacité de répondre de ses dettes fiscales à la date d'exercice de l'action paulienne.

En septembre 2008, un homme a donné la nue-propriété d'un bien immobilier lui appartenant à sa fille alors mineure.Se prévalant d'une créance de suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge du donateur, au titre des années 2004 et 2005, à l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité, et invoquant une fraude paulienne, le comptable public a assigné le donateur et sa fille mineure, représentée par sa mère, afin que cette (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :