Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur.
A la suite de la contestation formée par un office public de (...)
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Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et la liste des pièces à joindre à une demande de certificat à compter du 1er septembre 2022.
Publié au Journal (...)
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Un requérant qui souhaite renforcer son lien avec sa lignée paternelle et la transmettre à ses enfants est fondé à demander un changement de nom de famille.
Le Garde des Sceaux s’est vu adresser une (...)
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Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, est réputée n’avoir jamais perdu la nationalité (...)
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Si le mariage est prononcé dans un pays membre de l’Union européenne et que le divorce a été prononcé dans ce même pays, les demandes de transcription de l’acte de mariage et l’apposition du divorce peuvent (...)
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Le décret n° 2022-943 du 27 juin 2022 portant publication de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, a été (...)
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Un décret encadre l'instruction des demandes de certificat de nationalité française (CNF) et introduit, en lieu et place du recours auprès du ministre de la Justice, un recours contentieux devant le tribunal (...)
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