PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux femmes

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La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent, ne constituent pas un obstacle à la transcription de l'acte de naissance sur les registres français de l’état civil, dès lors que l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 

Le ministère public s’est opposé à la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français, des enfants d’un couple de femmes, qui sont nés à Londres à la suite d’une assistance médicale à la procréation (PMA). En effet, ces femmes, de nationalité française, avaient eu recours au PMA dans des conditions légales et les actes de naissance avaient été établis régulièrement à Londres et désignaient la (...)

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